Conditions Générales de Vente

3.1 Demande de Réservation

Le Client soumet une Demande de Réservation via le formulaire disponible sur le Site, en renseignant :

• — Ses coordonnées (nom, prénom, email, téléphone)
• — Les dates souhaitées d'arrivée et de départ
• — Le nombre de voyageurs
• — Le Logement choisi
• — Tout message ou demande particulière

La Demande de Réservation ne constitue pas une réservation ferme et ne crée aucune obligation à la charge d'EmiRise ou du Loueur avant son acceptation expresse par le Loueur.

3.2 Étude et acceptation de la Demande

La Demande de Réservation est transmise au Loueur, seul habilité à l'accepter ou à la refuser, librement et sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d'indisponibilité du Logement, de doute sur la fiabilité des informations fournies, ou de tout autre motif légitime. La réponse est communiquée au Client dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées.

3.3 Confirmation et paiement

En cas d'acceptation, le Client reçoit un récapitulatif détaillé de la Réservation indiquant l'identité du Loueur, le Tarif total, les conditions d'arrivée et les modalités de paiement du séjour au Loueur.

Le Client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la réception de ce récapitulatif pour effectuer le paiement intégral du séjour (100 % du Tarif). À défaut de paiement dans ce délai, la Demande de Réservation est considérée comme caduque et le Logement peut être proposé à un autre Client.

La Réservation est définitivement confirmée à compter de la réception du paiement intégral par le Loueur. Le Client reçoit alors un email de confirmation.

3.4 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En acceptant les présentes CGV et en validant son paiement, le Client renonce expressément à toute possibilité de rétractation et reconnaît que la Réservation forme un contrat ferme et contraignant, soumis aux seules conditions d'annulation prévues à l'article 7.

4.1 Tarif

Le Tarif affiché sur le Site est exprimé par nuit et en euros TTC. Il varie en fonction du Logement, de la période, de la durée du séjour et du nombre de voyageurs.

Le Tarif, réglé au Loueur, comprend :

• — La location du Logement pour la durée du séjour
• — Les charges (eau, électricité, chauffage, climatisation le cas échéant)
• — Le linge de maison (draps, serviettes)
• — Le WiFi
• — Le ménage de fin de séjour
• — L'accueil et l'assistance par l'équipe EmiRise

Le Tarif ne comprend pas, sauf mention contraire expresse :

• — La taxe de séjour
• — Les services additionnels (chef à domicile, transferts, expériences, etc.)
• — Le dépôt de garantie

4.2 Taxe de séjour

La taxe de séjour, fixée par les autorités locales, est due en sus du Tarif. Son montant est précisé au moment de la Demande de Réservation et perçu séparément, selon les règles applicables au Logement.

4.3 Capacité d'occupation

Le nombre maximum de voyageurs autorisés par Logement est strictement défini sur la fiche du Logement et ne peut être dépassé sous aucun prétexte. Tout dépassement constaté à l'arrivée pourra entraîner le refus d'accès au Logement, sans remboursement.

Les enfants de plus de deux (2) ans sont comptabilisés comme des occupants à part entière. Un lit bébé peut être fourni gratuitement sur demande préalable et sous réserve de disponibilité.

5.1 Modalités

Le paiement du séjour est exigible à 100 % au moment de la confirmation de la Réservation. Il est effectué au profit du Loueur. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via un prestataire de paiement sécurisé, ou par virement bancaire sur autorisation préalable.

Lorsque le Loueur est le Propriétaire, les sommes versées par le Client au titre du séjour sont encaissées directement par le Propriétaire. EmiRise ne reçoit, ne détient ni ne reverse aucune somme pour le compte des Propriétaires : elle est rémunérée par ceux-ci pour ses seules prestations de services, qu'elle leur facture directement.

Le justificatif de paiement du séjour est délivré par le Loueur. Les services additionnels fournis par EmiRise font l'objet d'une facture d'EmiRise.

6.1 Montant et modalités

Un dépôt de garantie, dont le montant varie selon le Logement (typiquement de 1 500 € à 5 000 €), est exigé avant l'arrivée. Il prend la forme d'une empreinte de carte bancaire (pré-autorisation) ou d'un virement bancaire, selon le choix du Client.

Le montant exact est précisé dans le récapitulatif de Réservation. Le dépôt de garantie est constitué au profit du Loueur : EmiRise ne le perçoit pas et ne le détient pas.

6.2 Restitution

En l'absence de dommage constaté, le dépôt de garantie est libéré par le Loueur dans un délai maximum de sept (7) jours suivant le départ du Client. Les délais bancaires de traitement peuvent ajouter quelques jours supplémentaires.

7.1 Annulation par le Client

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@emirise.fr.

Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

• — Annulation plus de quatorze (14) jours avant la date d'arrivée : remboursement intégral du Tarif, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 50 €
• — Annulation à quatorze (14) jours ou moins avant la date d'arrivée : aucun remboursement, le Tarif reste intégralement dû

Les remboursements éventuels du séjour sont effectués par le Loueur, qui a perçu les sommes correspondantes. Les services additionnels réservés (chef, transferts, etc.) ne sont pas remboursables au-delà des délais propres à chaque prestataire.

EmiRise recommande vivement au Client de souscrire une assurance annulation auprès d'un assureur de son choix.

7.2 Modification par le Client

Toute demande de modification (dates, durée, Logement, nombre de voyageurs) doit être adressée par email à contact@emirise.fr. La demande est transmise au Loueur, qui l'étudie sous réserve de disponibilité et sans obligation d'accepter. Toute modification acceptée pourra entraîner une révision du Tarif.

Une modification non acceptée par le Loueur sera traitée comme une annulation selon les conditions de l'article 7.1.

7.3 Annulation par le Loueur

Le Loueur se réserve le droit d'annuler une Réservation en cas de :

• — Force majeure (telle que définie à l'article 12)
• — Indisponibilité imprévue du Logement (sinistre, défaillance technique majeure)
• — Comportement frauduleux ou inapproprié du Client
• — Non-respect des présentes CGV

En cas d'annulation pour force majeure ou indisponibilité, EmiRise s'efforcera d'aider le Client à trouver un Logement de catégorie équivalente pour la même période. À défaut, l'intégralité des sommes versées sera remboursée au Client par le Loueur dans un délai de quatorze (14) jours, sans autre indemnité.

8.1 Horaires

Sauf accord contraire :

• — Arrivée (check-in) : à partir de 16h00
• — Départ (check-out) : 10h00 au plus tard

8.2 Modalités

Le Client recevra par email, au plus tard 24 heures avant son arrivée, l'adresse exacte du Logement, les modalités d'accès et les coordonnées de l'équipe EmiRise.

L'arrivée se fait soit en présence d'un membre de l'équipe EmiRise pour un accueil personnalisé, soit en autonomie via un code d'accès, selon le Logement et l'horaire d'arrivée.

8.3 Arrivée anticipée / Départ tardif

Sous réserve de disponibilité et d'accord préalable, une arrivée anticipée ou un départ tardif pourront être proposés, éventuellement moyennant un supplément. À défaut d'accord, tout départ après 10h00 pourra entraîner la facturation d'une nuit supplémentaire au tarif en vigueur.

9.1 Usage du Logement

• — Le Logement est destiné à un usage résidentiel personnel et exclusivement à des fins de séjour touristique.
• — Il est strictement interdit d'y organiser des fêtes, événements, tournages ou activités commerciales sans accord écrit préalable d'EmiRise.
• — La sous-location, le prêt ou la cession du Logement à des tiers sont strictement interdits.
• — Le Client ne peut en aucun cas faire du Logement sa résidence principale ou y élire domicile, fiscalement ou autrement.

9.2 Respect du voisinage

• — Le Client s'engage à respecter la tranquillité des autres occupants de l'immeuble et du voisinage.
• — Les nuisances sonores après 22h sont strictement interdites.
• — En cas de plaintes répétées, le Loueur se réserve le droit de mettre fin au séjour sans remboursement.

9.3 Tabac et substances

• — Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur du Logement. Toute infraction entraînera la facturation de frais de nettoyage approfondi (à partir de 250 €).
• — L'usage de toute substance illicite est strictement interdit.

9.4 Animaux de compagnie

• — Sauf mention contraire dans la description du Logement, les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.
• — Lorsqu'ils sont autorisés, le Client doit en informer EmiRise au moment de la Demande de Réservation. Un supplément pourra être appliqué.

9.5 Sécurité et équipements

• — Le Client s'engage à utiliser les équipements du Logement avec soin et conformément à leur destination.
• — Il est tenu de fermer les fenêtres et portes en cas d'absence.
• — Il doit signaler sans délai tout incident, dommage ou dysfonctionnement à EmiRise.

9.6 Capacité maximale

• — Le nombre d'occupants ne peut excéder la capacité maximale du Logement indiquée sur sa fiche descriptive.
• — Tout occupant supplémentaire non déclaré entraînera la facturation d'un supplément et pourra justifier la résiliation immédiate de la Réservation.

11.1 Nature de l'engagement

EmiRise est tenue à une obligation de moyens et non de résultat dans l'exécution de ses prestations.

Lorsque le Loueur est le Propriétaire, EmiRise n'est pas partie au contrat de location. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des manquements imputables au Propriétaire (état du Logement, défaut d'équipement, etc.) au-delà des prestations de services qu'elle fournit.

11.2 Conformité du Logement

Les descriptions, photographies et illustrations présentées sur le Site sont indicatives et non contractuelles. Des variations mineures peuvent survenir (mobilier, décoration). Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité à ce titre.

11.3 Limitations

EmiRise ne saurait être tenue responsable :

• — Des coupures temporaires de services (eau, électricité, internet) imputables aux fournisseurs ou aux autorités
• — Des nuisances extérieures au Logement (travaux dans l'immeuble, voisinage, etc.)
• — De tout dommage indirect (perte de jouissance, manque à gagner, etc.)
• — Des prestations exécutées par des prestataires tiers (chauffeurs, chefs, etc.)

La responsabilité d'EmiRise, en cas de manquement avéré, est limitée au montant des sommes qu'elle a effectivement perçues au titre de ses propres prestations pour la Réservation concernée.

15.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à EmiRise dans un délai de trente (30) jours suivant la fin du séjour, par email à contact@emirise.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social.

La réclamation doit mentionner : le numéro de réservation, les dates du séjour, le Logement concerné, le motif de la réclamation et toute pièce justificative utile.

EmiRise s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

17.1 Modification des CGV

EmiRise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Demande de Réservation.

17.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des CGV venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.